Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-7 et R134-10 à
R134-13) impose, à partir du 01/01/2009, la réalisation d'un État
de l'installation intérieure d'électricité lors des ventes
de locaux d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.
Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un État de l'installation intérieure d'électricité, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux.
Nous contrôlons les locaux selon la norme XP C 16-600. Les points vérifiés sont :
Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en électricité.
Il ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur (norme NF C 15-100).
En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont localisées. Il est conseillé au propriétaire de faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux permettant de lever les anomalies détectées.
Contrairement aux anomalies du diagnostic gaz, les anomalies électriques ne sont pas hiérarchisées sur une échelle de dangerosité : dans les rapports les anomalies bénignes apparaissent au même niveau que les anomalies graves. Il n'est pas prévu de couper l'alimentation électrique des installations dangereuses.