Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-7 et R134-10 à
R134-13) impose, à partir du 01/01/2009, la réalisation d'un État
de l'installation intérieure d'électricité lors des ventes
de locaux d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.
Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un État de l'installation intérieure d'électricité, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux.
Nous contrôlons les locaux selon la norme XP C 16-600. Les points vérifiés sont :
Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en électricité.
Il ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur (norme NF C 15-100).
En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont localisées. Il est conseillé au propriétaire de faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux permettant de lever les anomalies détectées.