dossier technique amiante (DTA)

L'information concernant l'amiante dans un immeuble, connue notamment à partir des différents repérages effectués depuis 1997, est longtemps restée difficile à obtenir (du fait des changements de propriétaires, de la perte des rapports de repérage, ...).
Cette information est pourtant nécessaire aux chefs d'entreprise de travaux intervenant dans l'immeuble, qui sont tenus de protéger leurs employés et les occupants lorsque les travaux risquent de disperser des fibres d'amiante dans l'atmosphère.

C'est l'une des raisons pour laquelle a été institué le 'dossier technique amiante' (DTA) dont la vocation est de centraliser les informations concernant l'amiante dans l'immeuble.

Le DTA doit être constitué, selon les immeubles, avant le 31/12/2003 ou avant le 31/12/2005. La plupart des biens construits avant 1997, à l'exception de la maison individuelle et du lot privatif de copropriété, sont concernés par le DTA.

Le DTA comporte (article R. 1334-26 du Code de la Santé Publique) :
'1) La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation,
2) L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
3) L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre,
4) Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,
5) Une fiche récapitulative.'

La mise à jour du DTA par les propriétaires successifs se poursuit pendant toute durée de vie de l'immeuble (jusqu'à sa démolition).

notre prestation

Nous rédigeons un rapport de repérage amiante selon l'annexe du décret 96-97 modifié. A partir de ce rapport et des documents existants (rapports selon l'ancienne réglementation, mesures d'empoussièrement, documents relatifs aux travaux, ...), nous établissons le DTA.
Le dossier est constitué à la date de notre mission. La mise à jour ultérieure du dossier est du ressort du propriétaire mais peut aussi nous être confiée.

Le propriétaire (ou son représentant le syndic de copropriété) a l'obligation de communiquer le 'dossier technique amiante' à de nombreux intervenants (article R. 1334-28 du Code de la Santé Publique). Nous pouvons fournir une version électronique du dossier technique, par exemple au format pdf, aisément diffusable par email.

Tarif La loi amiante