Remplir un ERNT à Paris (fin)

4 - saisie du formulaire

Le formulaire ERNT peut être téléchargé sur le site www.prim.net.

Les principales rubriques à remplir sont :

1 - Arrêté préfectoral

Il s'agit à l'heure actuelle à Paris de l'arrêté n° 2006-45-1 du 14 février 2006 mis à jour le 14 avril 2008.

3 - Situation de l'immeuble au regard des plans de prévention de risques naturels

À l'heure actuelle les plans de prévention des risques naturels à Paris sont des plans approuvés.

Il faut donc cocher non sur la ligne PPRn prescrit et non sur la ligne PPRn appliqué par anticipation.

Le bien situé 120 avenue Emile Zola étant en zone de risque 'Inondation' et en zone de risque 'Ancienne carrière', il faut cocher oui sur la ligne PPRn approuvé, et préciser la nature des risques en cochant la case Inondation et en saisissant Ancienne Carrière dans 'autre risque'.

4 - Situation de l'immeuble au regard des plans de prévention de risques technologiques

À l'heure actuelle les plans de prévention des risques technologiques ne sont pas définis à Paris.

Il faut donc cocher non sur la ligne PPRt approuvé et non sur la ligne PPRt prescrit.

5 - Situation de l'immeuble au regard du risque sismique

Les niveaux de risque sismique ont été mis à jour le 1er mai 2011.

À l'heure actuelle Paris est considérée comme à risque sismique très faible. Il faut donc cocher zone 1.

6 - Localisation

La carte imprimée précédemment fait la synthèse du plan du PPRI (Inondation) et du plan de prévention des risques carrière et gypse antéludien. Cette carte, qui permet la localisation des risques, est à joindre à l'ERNT.

5 - sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques

Enfin, dans une déclaration indépendante du formulaire ci-dessus, le propriétaire doit informer l'acquéreur ou le locataire de son bien des éventuels sinistres ayant été indemnisés dans le cadre d'une procédure de catastrophe naturelle ou technologique.