LOI ET AMIANTE : QUELLES OBLIGATIONS DE DIAGNOSTIC ?

La réglementation actuelle est le fruit d'un historique qui remonte à 1996.
La logique qui sous-tend cette réglementation est qu'il existe une hiérarchie des situations d'exposition à l'amiante :
A) les situations usuelles d'occupation d'un immeuble, auxquelles correspond un repérage portant sur un nombre limité de composants ('avant vente' ou dans le cadre du 'dossier technique amiante'),
B) les situations plus rares d'intervention sur l'immeuble lors de travaux, qui nécessitent un repérage 'tous matériaux', visant l'intégralité du bâti ('avant travaux' ou 'avant démolition').

ORGANIGRAMME DE DÉTERMINATION DU DIAGNOSTIC

(A) composants listés en annexe du décret 96-97 modifié.
(B) composants listés en annexe de l'arrêté du 2 janvier 2002.

(1) ERP de catégorie 5, immeubles de bureau, immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, locaux de travail, parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Remarque :
ERP = Établissement Recevant du Public (ex : boutique, hôtel, école, mairie, église, ...),
IGH = Immeuble de Grande Hauteur.

Les ERP sont classés en catégories selon l'effectif du public qu'ils reçoivent, de l'effectif le plus élevé (catégorie 1) au plus faible (catégorie 5). L'effectif en dessous duquel un ERP est classé en catégorie 5 dépend de la destination de l'établissement.