Réglementation pour lutter contre le saturnisme

Historique

En 1915 une loi interdit l'emploi de la céruse par les ouvriers peintres en bâtiment. En 1948 cette interdiction d'emploi est généralisée à tous les travaux de peinture en bâtiment pour l'ensemble des professionnels.

Les peintures à la céruse sont donc réputées ne plus avoir été employées après 1948. Néanmoins ce n'est qu'en 1993 que la commercialisation de ces peintures a été interdite. Il est donc possible qu'un usage marginal (notamment par les particuliers qui sont pas concernés par la loi de 1948) de la peinture à la céruse ait perduré après 1948.
D'autre part, des peintures anti-corrosion au minium de plomb, pigment nocif au même titre que la céruse, ont été appliquées après 1948 sur des éléments métalliques, principalement en extérieur des bâtiments (rambardes, volets, ...). Les enfants jouant sur certains balcons des immeubles des années 1960, aux peintures décrépies, courent donc potentiellement un risque d'intoxication.

Réglementation de 1999

Pour lutter contre le saturnisme des décrets parus en 1999 et intégrés dans le Code de la Santé Publique instaurent une obligation de réaliser un État des Risques d'Accessibilité au plomb (ERAP) dans les peintures dans les cas suivants :

L'ERAP, limité à l'origine à quelques départements, entre en vigueur progressivement sur tout le territoire.

Nouvelle réglementation

Depuis le 25/04/2006, le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) remplace l'ERAP. Sa méthodologie, définie par arrêté du 19/08/2011, est améliorée.

L'obligation demeure pour le propriétaire d'effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Le CREP doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la signature du contrat de vente, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé aucune présence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

La réalisation d'un CREP est étendue aux cas suivants :

Location d'un logement

À partir du 11/08/2008, un CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un logement (article L1334-7 du Code de la Santé Publique).

Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du contrat de location, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé aucune présence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique).

Travaux sur les parties communes d'habitation

Lors de travaux 'susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements' (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

 


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