Jurisprudence récente

Le Conseil d'État, dans sa décision n° 423261 du 7 juillet 2021, a annulé l'arrêté du 2 juillet 2018 qui instaure des régimes d'autorisation dans le domaine du diagnostic immobilier (certification des opérateurs, certification des formations dispensées dans le domaine). Cette annulation entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Les certifications ne peuvent être délivrées que par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Or l'accréditation repose, selon le règlement (CE) n° 765/2008, sur l'application de "normes harmonisées". Ces normes sont en général des normes internationales, déclinées en norme européenne EN et en norme française NF. L'arrêté du 2 juillet 2018, en imposant des accréditations par le COFRAC, rend donc implicitement obligatoire l'application de normes d'accréditation.

Le décret n° 2009-697 impose l'accès gratuit sur le site de l'Association française de normalisation (AFNOR) aux normes d'application obligatoire. Ce n'est pas le cas pour les normes rendues obligatoires par l'arrêté du 2 juillet 2018 :

• norme NF EN ISO/CEI 17024 d'accréditation des organismes de certification des personnes physiques,
• norme NF EN ISO/CEI 17065 d'accréditation des organismes de certification des formations.

L'arrêté du 2 juillet 2018 est par conséquent illégal dans toutes ses dispositions.