Calcul des tantièmes de copropriété

État descriptif de division

Lors d'une mise en copropriété, d'un rachat de parties communes, d'une réunion ou division d'appartements, doit être établi ou modifié l'état descriptif de division de l'immeuble, associé au règlement de copropriété.

En ces circonstances :

• les tantièmes (ou millièmes) de copropriété, c'est-à-dire les quotes-parts de chaque lot, sont à calculer,
• le plan associé délimitant les lots privatifs et les parties communes est à dresser.

Nous réalisons ces prestations.

 

Exemple : plan d'un étage d'une copropriété 

 

Principe de calcul des tantièmes généraux

L'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes est calculée en fonction de la consistance, de la superficie, et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

La consistance inclut :

• la nature du lot (cave, balcon, appartement, boutique, ...),
• sa hauteur sous plafond,
• ses éléments de confort commun (alimentation en eau, nombre de fenêtres, ...).

La situation traduit l'ensoleillement, la vue, l'exposition aux bruits, ...