Diagnostic accessibilité

Les contraintes architecturales et d'aménagement que doivent satisfaire en matière d'accessibilité aux personnes handicapées les Établissements Recevant du Public (ERP) sont définies par l'arrêté du 1er août 2006 modifié (bâtiment neuf) et l'arrêté du 8 décembre 2014 (bâtiment existant).

Les propriétaires d'ERP non conformes à ces dispositions doivent déposer en mairie un "Agenda d'Accessibilité Programmée" ou Ad'AP (article L111-7-10 du CCH). Cet Ad'AP établit la liste des travaux à effectuer dans l'ERP et leur calendrier de réalisation pour le rendre accessible.

Pour établir l'Ad'AP de leur établissement il est conseillé au propriétaire de faire réaliser un diagnostic d'accessibilité par une personne compétente.

 Ce diagnostic comporte :

• un état des lieux,
• des préconisations de travaux,
• une estimation du coût.

Des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être accordées en cas d'impossibilité technique, de contrainte relative à la conservation du patrimoine, de disproportion entre l'amélioration apportée et son coût (article R111-19-10 du CCH).