éTAT relatif à la présence dE TERMITES dans le bâtiment

Le Code de la Construction et de l'Habitation contient des dispositions visant à protéger les propriétaires d'immeubles contre les dégâts causés par les termites.

La mesure la plus importante est la délimitation par arrêté préfectoral de zones contaminées (liste des communes d'Ile-de-France concernées). Dans ces zones, un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doit être produit en cas de vente d'immmeuble (article L.133-6). La durée de validité de cet état est de 6 mois.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état relatif à la présence de termites, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie du vice caché constitué par la présence de termites.

Historique

La loi 99-471 du 8 juin 1999 instaurait un 'état parasitaire' dont la durée de validité était de 3 mois, délai fixé d'après la biologie des termites. On considérait en effet qu'une infestation de termites pouvait évoluer substantiellement après un laps de temps de 3 mois.

La pratique notariale étant de joindre l'état parasitaire à la promesse de vente, un nouvel état parasitaire était souvent nécessaire pour la signature de l'acte définitif, le temps écoulé entre la promesse de vente et l'acte définitif étant en général supérieur à 3 mois.

Pour faciliter la procédure pour le vendeur, mais aux dépens de la sécurité de l'acquéreur, la réglementation (article R.271-5) porte désormais à 6 mois la durée de validité de l'état parasitaire, rebaptisé 'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment'.

NOTRE PRESTATION

Nous visitons d'abord le terrain à la recherche d'indices de présence de termites (galeries-tunnels, ...) ou d'autres insectes xylophages (qui constituent la principale cause de dégradation des bois dans les régions où les termites sont absents).
Puis nous inspectons le bâtiment de la cave au grenier.

Le rapport que nous remettons suit le modèle fourni en annexe de l'arrêté du 29 mars 2007.

Bien que ce diagnostic ait pour objet principal la recherche des termites, la présence d'autres insectes xylophages (capricorne des maisons, hesperophanes, lyctus, vrillette, ...) ou de champignons lignivores peut être signalée dans la section 'constatations diverses' du modèle de rapport.

Notre impartialité est garantie par la loi qui nous interdit d'entretenir des liens avec des entreprises réalisant des traitements du bois.