HISTORIQUE DE LA LOI SUR L'AMIANTE

Le gouvernement, prenant conscience du risque amiante pour la santé, a mis en place à partir de 1996 une réglementation :

interdisant en 1997 l'utilisation de l'amiante,
visant à empêcher la dispersion dans l'atmosphère des fibres d'amiante employées avant 1997 dans les matériaux de construction.

Ce deuxième volet de la réglementation concerne les propriétaires d'immeubles (Code de la Santé Publique) et les chefs d'entreprise de travaux (Code du Travail).

Les textes définissant les obligations des propriétaires ont évolué au cours du temps : le décret initial 96-97 a été modifié successivement par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839, avant d'être intégré dans le Code de la Santé Publique (articles R.1334-14 à R.1334-29).

'flocages, calorifugeages et faux-plafonds'

Les premiers stades de la réglementation prévoyaient qu'un diagnostic concernant les seuls composants "flocages, calorifugeages et faux-plafonds" devait être effectué dans tous les bâtiments sauf les maisons individuelles avant le 31/12/1999.
Même si, par méconnaissance des textes, beaucoup de propriétaires ne l'ont pas fait réaliser, ce diagnostic est réputé effectué aujourd'hui. Il peut ainsi être exigé avant la signature de certains actes notariés (par ex : la constitution d'une SCI).
Remarque : ce diagnostic ne suffit plus en cas de vente d'un bien : il doit être complété car la réglementation récente a élargi la liste des composants à contrôler.