Loi Carrez

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.

Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface privative au sens de la loi Carrez requiert une technique spécifique. De plus les textes réglementaires, par leur brièveté, laissent une place à l'interprétation, et seule la connaissance de la jurisprudence permet de les préciser.

Notre prestation

La 1ère étape est la réalisation des mesures à l'aide d'un lasermètre. La 2ème étape est la modélisation du bien sur un logiciel de CAO qui calcule les surfaces en même temps qu'il tire le plan des locaux. Cette méthode réduit les risques d'erreur, toute incohérence de mesure étant détectée sur le plan.

Le certificat que nous remettons au client comprend le détail des surfaces pièce par pièce et le plan du bien (exemple). En annexe nous joignons les superficies des locaux qui ne sont pas comptabilisés dans la surface privative (balcons, ...), mais ont une influence sur le prix de vente du bien.

Remarque : si la surface indiquée sur l'acte de vente s'avère supérieure de plus de 5% à la surface réelle, la loi Carrez autorise l'acheteur à obtenir une remise proportionnelle du prix de vente. La réciproque n'est pas vraie : si l'erreur est en faveur de l'acheteur, le vendeur ne peut exiger en vertu de la loi Carrez une augmentation du prix de vente.

Maison individuelle et loi Carrez

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.

Surface habitable

Depuis l'entrée en vigueur de la 'loi Boutin' (loi 2009-323 du 25 mars 2009, article 78), la mention de la surface habitable est requise dans le contrat de location d'un logement.

La surface habitable d'un logement est définie par l'article R111-2 du Code la Construction et de l'Habitation comme 'la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.'

La définition de la surface habitable a inspiré la définition de la surface 'loi Carrez', qui en est une version simplifiée. Les résultats du calcul de ces deux surfaces diffèrent parfois (pour un appartement néanmoins, dans la majorité des cas, la surface habitable est égale à la surface 'loi Carrez').

Le conseil de faire calculer par un professionnel la surface 'loi Carrez' est aussi valable pour la surface habitable, d'autant plus que depuis la promulgation de la loi ALUR (article 3-1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) les obligations du vendeur ont été étendues au bailleur. Désormais ce dernier doit concéder une diminution de loyer proportionnelle, si la surface habitable indiquée sur le bail est supérieure de plus de 5% à la surface habitable réelle.