Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est la transposition en droit français de directives européennes, la dernière en date étant la directive n° 2024/1275 du 24 avril 2024.

Les articles L126-27 à L126-29 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :

lors des mises en vente des bâtiments existants,
lors des mises en location des bâtiments existants, hormis les baux ruraux et les locations saisonnières,
lors des ventes de bâtiments neufs.

Le DPE consiste en :

l'estimation des consommations en unité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude, la climatisation, ... et l'estimation de l'émission de gaz à effet de serre du bâtiment (étiquettes énergie et climat),
des préconisations d'améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.

La durée de validité du DPE est de 10 ans, à l'exception des DPE des immeubles d'habitation qui, s'ils ont été réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, et s'ils ont été réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021, sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

L'article L126-38-1 du CCH instaure l'obligation de réaliser avant vente une étude plus poussée que le DPE, l'audit énergétique, sur les logements dont les performances énergétiques sont faibles selon l'étiquette du DPE. Le seuil de l'étiquette sera abaissé au fil du temps. L'obligation ne s'applique pas aux appartements des copropriétés.

Les professionnels transmettent les DPE à une base de données nationale, l'observatoire de l'ADEME, où ils sont référencés par un identifiant à 13 caractères. L'ADEME rend publique les données des DPE.

Le site apihom permet de recalculer un DPE de maison ou d'appartement à partir de son identifiant ADEME et d'effectuer des simulations de coût des travaux d'amélioration et de leur impact sur les étiquettes énergie et climat.

Notre prestation

Nous effectuons la visite du local.

Selon le type de bâtiment nous évaluons les consommations par logiciel de calcul (L), à l'aide des factures d'énergie (F) des 3 dernières années, ou s'il s'agit d'un bâtiment neuf à partir des données de l'étude thermique règlementaire (fichier RSET ou RSEE).

Au 1^er juillet 2021 la méthode de calcul 3CL remplace la méthode des factures pour tous les logements, y compris les logements anciens (antérieurs à 1948).

Pour optimiser le résultat du DPE il importe que le propriétaire fournisse au professionnel des documents justificatifs décrivant les caractéristiques de son logement, notamment les caractéristiques qui ne sont pas directement accessibles. Parmi les documents admis :

cahiers des charges de travaux,
factures de travaux,
photographies de travaux,
contrats d'entretien des équipements,
en collectif, métrage de l'immeuble ou tantième de chauffage du logement,
...

Ne sont pas admises les déclarations du propriétaire.

En l'absence d'information les caractéristiques les plus défavorables sont affectées au logement, par exemple le chauffage au charbon si le moyen de chauffage est inconnu.

L'établissement des DPE des grands bâtiments, notamment des bâtiments tertiaires, nécessite une certification particulière, dite "DPE avec mention", dont nous disposons.

Jurisprudence sur les normes

Une jurisprudence récente touche la certification dans le domaine du DPE.