Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) a été remanié au 1er juillet 2021.

Les articles L126-27 à L126-29 du CCH imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :

L'article L126-31 prévoit de réaliser, soit un DPE, soit un audit énergétique des bâtiments équipés d'un chauffage ou d'un refroidissement collectif.

Enfin (article R134-4-1 du CCH), le DPE des ERP occupés par l'État de catégorie 1 à 4 et de plus de 250 m² doit être affiché à l'intention du public.

Le DPE consiste en :

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Notre prestation

Nous effectuons la visite du local pour en décrire ses caractéristiques thermiques.

Selon le type de bâtiment nous évaluons les consommations par logiciel de calcul (L), ou à l'aide des factures d'énergie (F) des 3 dernières années.

Au 1er juillet 2021 la méthode de calcul remplace la méthode des factures dans le logement ancien (antérieur à 1948).

Jusqu'à présent la méthode de calcul était interdite pour ce type d'immeuble à cause des différentes importantes constatées entre le résultat du calcul et les consommations réelles.

Depuis 2013 les DPE sont transmis à la base de données de l'ADEME.

L'établissement des DPE des grands bâtiments, notamment des bâtiments tertiaires, nécessite une certification particulière, dite "DPE avec mention", dont nous disposons.

Jurisprudence

Une jurisprudence récente touche la certification dans le domaine du DPE.


©TEKIMMO 2002 - dernière mise à jour du site : 04/2012