Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Depuis 2006 des directives européennes, dont la plus récente est la directive n° 2024/1275 du 24 avril 2024 (EPBD), règlementent le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) des bâtiments.

Les articles L126-27 à L126-29 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) imposent la réalisation d'un DPE :

lors des mises en vente des bâtiments existants,
lors des mises en location des bâtiments existants, hormis les baux ruraux et les locations saisonnières,
lors des ventes de bâtiments neufs.

Le DPE consiste en :

l'estimation des consommations en unité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude, la climatisation, ... et l'estimation de l'émission de gaz à effet de serre du bâtiment (étiquettes énergie et climat),
des préconisations d'améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.

La durée de validité d'un DPE établi après le 1^er juillet 2021 est de 10 ans. Un DPE établi avant le 1^er juillet 2021 n'est plus valide.

L'article L126-38-1 du CCH instaure l'obligation de réaliser avant vente une étude plus poussée que le DPE, l'audit énergétique, sur les logements dont les performances énergétiques sont faibles selon l'étiquette du DPE. Le seuil de l'étiquette sera abaissé au fil du temps. L'obligation ne s'applique pas aux appartements des copropriétés.

Les professionnels transmettent les DPE à une base de données nationale, l'observatoire de l'ADEME, où ils sont référencés par un identifiant à 13 caractères. L'ADEME rend accessibles les données des DPE.

Le DPE est désigné dans la règlementation européenne sous le nom de Certificat de performance énergétique (CPE). Ce nom n'a pas été retenu en France, sans doute parce qu'en 2006, date d'introduction de la règlementation européenne, le sigle CPE était déjà utilisé par le Contrat Première Embauche.

Notre prestation

Nous effectuons la visite des locaux. En cas de réalisation d'un DPE d'immeuble collectif d'habitation cette visite se limite, conformément à la règlementation, à un échantillon d'appartements.

Selon le type de bâtiment nous évaluons les consommations par logiciel de calcul (L), à l'aide des factures d'énergie (F) des 3 dernières années, ou s'il s'agit d'un bâtiment neuf à partir des données de l'étude thermique règlementaire (fichier RSET ou RSEE).

Au 1^er juillet 2021 la méthode de calcul 3CL remplace la méthode des factures pour tous les logements, y compris les logements anciens (antérieurs à 1948).

Pour optimiser le résultat du DPE il importe que le propriétaire fournisse au professionnel des documents justificatifs décrivant les caractéristiques de son bien, notamment les caractéristiques qui ne sont pas directement accessibles (isolation des murs, ...). Parmi les documents admis :

cahiers des charges de travaux,
factures de travaux,
photographies de travaux,
contrats d'entretien des équipements,
en collectif, métrage de l'immeuble ou tantième de chauffage du logement,
...

Ne sont pas admises les déclarations du propriétaire.

En l'absence d'information les caractéristiques les plus défavorables sont affectées au logement, par exemple le chauffage au charbon si le moyen de chauffage est inconnu.

L'établissement des DPE des grands bâtiments, notamment des immeubles collectifs d'habitation et des bâtiments tertiaires, nécessite une certification particulière, dite "DPE avec mention", dont nous disposons.

Jurisprudence sur les normes

Une jurisprudence récente touche la certification dans le domaine du DPE.