Diagnostic plomb (CREP)

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), défini par le Code de la Santé Publique, concerne les biens immobiliers :

• affectés en tout ou partie à l'habitation,
• construits avant le 01/01/1949.

Le constat vise les revêtements (peinture, enduit, ...) contenant du plomb qui constituent, lorsqu'ils sont dégradés, la principale source d'exposition au plomb. Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion (ou dans une moindre mesure par inhalation), une intoxication : le saturnisme. Les enfants et les personnes souffrant de malnutrition sont les plus vulnérables au saturnisme.
La pollution de l'eau par les canalisations en plomb, qui n'est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n'est pas l'objet du CREP.

Le CREP doit être effectué dans les cas suivants :

• lors de la vente d'un logement,
• à partir du 11/08/2008, lors de la location d'un logement (CREP locatif),
• avant le 11/08/2008, sur les parties communes des immeubles d'habitation.

La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic Plomb.

Notre prestation

Conformément à l'arrêté du 25/04/2006, chaque unité de diagnostic des locaux (mur, plinthe, porte, fenêtre, garde-corps, volet, ...) est contrôlée à l'aide d'un appareil portatif à fluorescence X. Lorsque l'appareil détecte du plomb dans un revêtement, nous repérons son emplacement et évaluons son état de dégradation sur une échelle de 1 à 3 (bon état, état d'usage, dégradé). L'appareil étant sensible en profondeur, il ne peut pas différencier les peintures revêtant des substrats qui contiennent eux-mêmes du plomb (tuyauterie en plomb, certains carrelages, certains plastiques PVC avec impuretés au plomb, ...).

En cas de mise en évidence de revêtements dégradés contenant du plomb le propriétaire est tenu :

• d'en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans les locaux,
• de procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb (article L1334-9 du Code la Santé Publique).

Lorsque les revêtements ont subi des dégradations particulièrement importantes (dont les critères sont définis en annexe IV de l'arrêté du 25/04/2006), nous transmettons le rapport au Préfet.

Jurisprudence

Une jurisprudence récente touche la certification dans le domaine du diagnostic plomb.